Consentement

Majorité sexuelle définie comme l’âge à partir duquel un mineur peut valablement consentir à des relations sexuelles (avec ou sans pénétration) avec une personne majeure à condition que cette dernière ne soit pas en position d’autorité à l’égard du mineur Conseil constitutionnel 2012

Il n’existe aucune interdiction pour les relations sexuelles entre mineurs (moins de 18 ans) que l’un des deux ait moins de 15 ans ou non, pour autant qu’il y ait consentement mutuel.(2)
   Le terme majorité sexuelle n’existe pas dans le Code pénal. Il est « déduit » de l’article 227-25 réprimant l’atteinte sexuelle sur mineur. (2) 
Par principe en France, l’âge est fixé à 15 ans autant pour les relations hétérosexuelles depuis 1945 que pour les relations homosexuelles depuis 1982. (1)  
Néanmoins, l’âge n’est plus un critère de libre choix suffisant dès qu’il y a une relation de subordination. (1) Ainsi, l’âge limite est relevé à 18 ans dans le cas de relations entre un mineur et un ascendant ou toute personne ayant autorité par nature ou par sa fonction(2) (3) (4) 
Enfin, tous les critères de non-consentement sont des circonstances aggravantes. (1)  
    D’après la secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes, une nouvelle mesure visant à fixer un âge de consentement sexuel sera intégré dans le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles qui doit être voté en 2018. (4)
    Dans le cadre de l’Egalité entre les femmes et les hommes, un projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles sera voté en 2018 afin d’établir une présomption de non-consentement entre 13 et 15 ans. (5) (6)  
  • Legifrance Atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans  Code pénal (Article 227-25)
  • Legifrance Atteinte sexuelles sur mineur de plus de 15 ans  Code pénal (Article 227-27)

  • Legifrance Viol Code pénal (Article 222-23)
  • Legifrance Corruption de mineur Code pénal (Article 227-22)
  • Legifrance Répression du viol et de certains attentats aux moeurs Loi (80-1041 du 23.12.1980)
  • Legifrance Lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants Loi (2013-711) Chapitre IV – Article 5
  • Claude A Agression sexuelle commise avec une contrainte morale Conseil Constitutionnel (Décision n° 2014-448 du 06.02.2015) p.3
  • La loi contre les violences sexuelles et sexistes définitivement adoptée, loin de ses ambitions initiales France inter (02.08.2018)
  • WikipediaMajorité sexuelle (1)
  • WikipediaMajorité sexuelle en France (2)    
  • HENNON, NatachaIl a seize ans, elle a vingt ans (11.04.2016(3)
  • Droit-finances.net Majorité sexuelle en France : âge et Code pénal (01.2018(4)
  • Public Sénat Protéger les mineurs contre les agressions sexuelles Les étapes de la discussion (15.11.2017(5)
  • BERKAOUI, Héléna Assises nationales sur les violences sexuelles Présomption de non-consentement entre 13 et 15 ans Public Sénat (01.2018(6)
  • CAHEN, Fabrice Affaire Sarah. La députée Élimas élève le débat sur le consentement sexuel 


Acceptation totale et réfléchie.


 


Documentation

  • cnrtl Définition
  • WAHL, Gabriel Sexualité : à quel âge peut-on considérer qu’il y a consentement « éclairé » ? France culture (14.11.2017)
  • FRAISSE, Geneviève Le consentement (1/4) Un concept à définir ? France culture (20.11.2017)
  • AUDOUIN, Corine Atteinte sexuelle, viol, âge et consentement : de quoi parle-t-on ? France Inter (27.11.2017)
  • Le prince de « La Belle au bois dormant » est-il un prédateur sexuel ? France culture (05.12.2017)
  • France inter Débat sur le consentement : y a-t-il une majorité et une maturité sexuelle ? (01.03.2018)

    HAJZLER, Yacha Sophie Auconie sur la loi contre les violences sexuelles : “Ce texte est un recul” France info (10.05.2018)


Projet de loi

C’est pire qu’un viol… Pédophilie en France et pédo-criminalité ailleurs !

 

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